Conditions générales de vente

Identification

Raison sociale

 

VGA International Sarl

Statut juridique et capital social

 

S.A.R.L.

Nom responsable

 

SCHIEBER

Prénom responsable

 

Daniel

Siège social

 

8 rue d’Irlande, ZAC Joseph Else Heiden

Code postal

 

68310

Ville

 

Wittelsheim

Pays

 

France

Bureaux / Locaux commerciaux

 

8 rue d’Irlande ZAC Joseph Else Heiden

Téléphone

 

03 89 528 542

E-mail

 

contact@vga.fr

Site web

 

www.animartdeco.com

TVA intra-communautaire

 

FR00423905710

Siret

 

42390571000020

Code APE/NAF

 

APE 4651Z

 

 

 

 

Préambule

Le site est la propriété de la Société VGA International en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre VGA International et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 


2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de VGA International ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par VGA International sont disponibles dans notre entrepôt.


3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. VGA International confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. VGA International se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


4. Livraison

Apres confirmation de commande, VGA International s'engage a livrer à son
transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un
délai maximum de 72h à 96h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec
VGA International à livrer la commande a l'adresse de l'acheteur fournie par VGA International. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage a régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. 
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage
a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane,
taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du
pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à VGA International sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. VGA International se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. 

Pour la France Métropolitaine, les livraisons se feront par Colissimo pour les articles ayant un périmètre et un poids respectant les conditions de ce transporteur.

Pour les articles volumineux, un transporteur adapté est proposé, il est alors impératif de bien renseigner un numéro de téléphone car le livreur contactera l’acheteur pour déterminer d’un rendez-vous pour la livraison avec ce dernier. Plus de détails sont disponibles dans la section « livraison » du site.
La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons dans les DOM-TOM seront effectuées par des prestataires spécialisés ainsi que pour tous les envois à l’étranger pays membres de la CEE et hors communauté européenne.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Avant de signer le bon du livreur il convient d’ouvrir le carton et vérifier en la présence du livreur le bon état du ou des articles livrés, il est impératif de ne pas uniquement observer l’état extérieur du carton mais également son contenu pour éviter toute avarie occulte.

En cas de manquant ou de dégradation il faut immédiatement rédiger des réserves sur le bon du transporteur livreur en détaillant au maximum le problème rencontré. La mention sous réserve de déballage ou de casse n’a aucune valeur auprès du transporteur.

Si aucune réserve détaillée n’est rédigée sur le bon du transporteur livreur, aucun recours ultérieur n’est possible et VGA International ne pourra être tenu responsable du problème rencontré.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.


5. Rétractation

Tout Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des articles, conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation


Le Client informe VGA International de sa décision de rétractation, en lui adressant, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours visé ci-dessus par une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

L'exercice de ce droit de rétractation est subordonné à la réunion des conditions suivantes : 

· l'article est retourné dans son état d'origine ;
· l'article ne doit pas avoir été endommagé ou altéré ni avant l’envoi, ni à réception ;
· l'ensemble des documents remis lors de la livraison est restitué.

En cas d'exercice de son droit de rétractation conformément aux conditions précitées, le Client retourne à ses frais l'article(s) à VGA International, accompagné(s) d'une copie de la facture, par envoi contre-signature à réception dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication à VGA International de sa décision de se rétracter. VGA International remboursera au Client les sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de(s) l'article(s) ou la réception de la preuve de l'expédition de(s) l'article(s) transmise par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Ce remboursement s'effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale dans la majorité des cas.

VGA International ne rembourse pas les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

La responsabilité du Client sera engagée dans les conditions du droit commun en cas de dépréciation de tout article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques du ou des article(s).

En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, à l'adresse suivante :

VGA INTERNATIONAL SARL
8 rue d'Irlande
ZAC Joseph Else Heiden
68310 Wittelsheim

FRANCE


6. Prix

Le prix est exprimé en Euro.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

La société VGA International SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société VGA International SARL jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.




7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par VGA International .
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne CYBERMUT vous permet de régler via un serveur bancaire du CREDIT MUTUEL dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (CREDIT MUTUEL).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, VGA International se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.


8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. VGA International ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de VGA International sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de MULHOUSE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


9. Garantie

Dans tous les cas VGA International ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de VGA International est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. 
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au N° de téléphone :03 89 528 542 par mail à contact@vga.fr (réponse dans la 72h heure)


10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de VGA International. De plus, VGA International s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11. Utilisation des Cookies

Un cookie est une information déposée, par votre navigateur, sur votre ordinateur (ou périphérique portable), à la demande des sites (et autres serveurs Web avec lesquels ils interagissent) que vous visitez. Il contient plusieurs données d'identification et de navigation, stockées dans un fichier. 

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